Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
- ATF 114 IV 178Droit pénal · 1988 Délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton
- ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
- ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
- ATF 113 IV 93Droit pénal · 1987 Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'…
- ATF 113 IV 42Droit pénal · 1987 Pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme relevant de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non titulaire d'un permis ou autorisation
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
- ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 111 IV 173Droit pénal · 1985 Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement
- ATF 111 IV 171Droit pénal · 1985 Notion de cycle et de vélo d'enfants
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 106Droit pénal · 1985 Le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1