Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 112 Ib 134Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire ; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis
- ATF 112 Ib 105Droit administratif · 1986 Expropriation matérielle ; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée
- ATF 112 Ib 65Droit administratif · 1986 Demande de réintégration dans la nationalité suisse ; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1
- ATF 112 Ib 26Droit administratif · 1986 En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c)
- ATF 112 Ib 20Droit administratif · 1986 Exonération de l'impôt fédéral direct
- ATF 112 Ib 8Droit administratif · 1986 Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi dépend exclusivement de la destination du bâtiment considéré et non de la manière dont celui-ci a été …
- ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
- ATF 111 Ib 294Droit administratif · 1985 Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1
- ATF 111 Ib 287Droit administratif · 1985 Indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes
- ATF 111 Ib 253Droit administratif · 1985 Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1
- ATF 111 Ib 207Droit administratif · 1985 Complicité de soustraction d'impôt
- ATF 111 Ib 169Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la …
- ATF 111 Ib 161Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait…
- ATF 111 Ib 159Droit administratif · 1985 Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 Ib 129Droit administratif · 1985 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 111 Ib 81Droit administratif · 1985 Expropriation matérielle ; dies aestimandi
- ATF 111 Ib 73Droit administratif · 1985 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer …