Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 104 Ia 350Droit constitutionnel · 1978 Approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1
  2. ATF 104 Ia 343Droit constitutionnel · 1978 Initiative déclarée irrecevable. 1
  3. ATF 104 Ia 297Droit constitutionnel · 1978 Genève
  4. ATF 104 Ia 215Droit constitutionnel · 1978 Principe de l'unité de la matière. 1
  5. ATF 104 Ia 196Droit constitutionnel · 1978 Exercice des professions de la coiffure
  6. ATF 104 Ia 144Droit constitutionnel · 1978 Exécution de jugements étrangers
  7. ATF 104 Ia 4Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif
  8. ATF 104 Ia 1Droit constitutionnel · 1978 Procédure pénale cantonale
  9. ATF 103 Ia 624Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  10. ATF 103 Ia 616Droit constitutionnel · 1977 Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892 ; traité franco-suisse du 9 juillet 1869 ; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'ext…
  11. ATF 103 Ia 603Droit constitutionnel · 1977 Droit de vote (élections au Grand Conseil) ; représentation proportionnelle ; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionne…
  12. ATF 103 Ia 586Droit constitutionnel · 1977 Loi cantonale sur la viticulture. 1
  13. ATF 103 Ia 537Droit constitutionnel · 1977 Imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées
  14. ATF 103 Ia 517Droit constitutionnel · 1977 Traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel ; discrimination fondée sur le sexe. 1
  15. ATF 103 Ia 497Droit constitutionnel · 1977 Contrat de travail
  16. ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
  17. ATF 103 Ia 329Droit constitutionnel · 1977 Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ ; construction d'une centrale nucléaire
  18. ATF 103 Ia 326Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  19. ATF 103 Ia 310Droit constitutionnel · 1977 Liberté de réunion ; clause générale de police
  20. ATF 103 Ia 293Droit constitutionnel · 1977 Mise au secret ; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat ; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH

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