Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 851 arrêts

  1. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
  2. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  3. ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
  4. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  5. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  6. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  7. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  8. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  9. ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
  10. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
  11. 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage

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