Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 885 arrêts
- ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
- ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
- ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
- 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage