Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  2. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  3. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  4. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  5. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  6. ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
  7. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
  8. 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage

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