Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 111 Ib 65Droit administratif · 1985 Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse,…
  2. ATF 111 Ib 62Droit administratif · 1985 Défaut d'intérêt digne de protection
  3. ATF 111 Ib 52Droit administratif · 1985 Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887
  4. ATF 111 Ib 45Droit administratif · 1985 Notion de route forestière
  5. ATF 111 Ib 9Droit administratif · 1985 Protection juridique
  6. ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
  7. ATF 110 Ib 392Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
  8. ATF 110 Ib 385Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
  9. ATF 110 Ib 382Droit administratif · 1984 Constatation de la nature forestière de parcelles boisées ; directives cantonales instituées à cet effet
  10. ATF 110 Ib 368Droit administratif · 1984 Bruits d'un aéroport
  11. ATF 110 Ib 246Droit administratif · 1984 Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1
  12. ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
  13. ATF 110 Ib 208Droit administratif · 1984 Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves
  14. ATF 110 Ib 196Droit administratif · 1984 Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
  15. ATF 110 Ib 191Droit administratif · 1984 Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
  16. ATF 110 Ib 185Droit administratif · 1984 Extradition ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  17. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  18. ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
  19. ATF 110 Ib 94Droit administratif · 1984 Restitution pour inobservation d'un délai
  20. ATF 110 Ib 74Droit administratif · 1984 Agrément donné à une institution privée d'assurance ; 70 al. 2 LAA. 1

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