Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 131 III 606Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse ; interprétation (art. 18 al. 1 CO) ; porte-fort (art. 111 CO)
  2. ATF 131 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC)
  3. ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
  4. ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce
  5. ATF 131 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de conciergerie ; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)
  6. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
  7. ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
  8. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
  9. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  10. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  11. ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
  12. ATF 131 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
  13. ATF 131 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile ; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité
  14. ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  15. ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
  16. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  17. ATF 131 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Reconnaissance de dette sous seing privé ; qualification du contrat de base
  18. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
  19. ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
  20. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait

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