Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 103 Ia 284Droit constitutionnel · 1977 Référendum financier cantonal
  2. ATF 103 Ia 280Droit constitutionnel · 1977 Référendum législatif communal
  3. ATF 103 Ia 272Droit constitutionnel · 1977 Exercice des professions médicales et auxiliaires
  4. ATF 103 Ia 259Droit constitutionnel · 1977 Liberté du commerce et de l'industrie. 1
  5. ATF 103 Ia 230Droit constitutionnel · 1977 Arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles ; caractère global ou forfaitaire des émoluments
  6. ATF 103 Ia 169Droit constitutionnel · 1977 Autorisation de port d'arme ; liberté personnelle. 1
  7. ATF 103 Ia 152Droit constitutionnel · 1977 Clause d'urgence. 1
  8. ATF 103 Ia 99Droit constitutionnel · 1977 Assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme
  9. ATF 103 Ia 80Droit constitutionnel · 1977 Émoluments du registre foncier. 1
  10. ATF 103 Ia 73Droit constitutionnel · 1977 Indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité
  11. ATF 103 Ia 55Droit constitutionnel · 1977 Recours en cas d'expertise en matière pénale. 1
  12. ATF 103 Ia 37Droit constitutionnel · 1977 Droit d'être entendu
  13. ATF 103 Ia 14Droit constitutionnel · 1977 Déni de justice formel
  14. ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
  15. ATF 102 Ia 548Droit constitutionnel · 1976 Décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle
  16. ATF 102 Ia 513Droit constitutionnel · 1976 Procédure fiscale cantonale. 1
  17. ATF 102 Ia 493Droit constitutionnel · 1976 Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
  18. ATF 102 Ia 452Droit constitutionnel · 1976 Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine
  19. ATF 102 Ia 406Droit constitutionnel · 1976 Exécution de jugements étrangers. prorogation de for
  20. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral

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