Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
  2. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  3. ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
  4. ATF 107 IV 208Droit pénal · 1981 Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1)
  5. ATF 107 IV 200Droit pénal · 1981 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral
  6. ATF 107 IV 197Droit pénal · 1981 Transport à des fins touristiques
  7. ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
  8. ATF 107 IV 133Droit pénal · 1981 Révision. 1
  9. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
  10. ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
  11. ATF 107 IV 94Droit pénal · 1981 Détresse profonde. 1
  12. ATF 107 IV 68Droit pénal · 1981 Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en…
  13. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  14. ATF 107 IV 40Droit pénal · 1981 La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures
  15. ATF 107 IV 32Droit pénal · 1981 Brigandage
  16. ATF 106 IV 398Droit pénal · 1980 Signal de panne. 1
  17. ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
  18. ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
  19. ATF 106 IV 342Droit pénal · 1980 Assassinat. 1
  20. ATF 106 IV 338Droit pénal · 1980 Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique

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