Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 131 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Détermination de l'objet du contrat ; cession de céréales sur pied ; promesse de dation en vue du paiement
  2. ATF 131 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
  3. ATF 131 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative
  4. ATF 131 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Compétence ratione loci ; faits doublement pertinents ; actes préparatoires
  5. ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
  6. ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
  7. ATF 131 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ)
  8. ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
  9. ATF 131 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles
  10. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  11. ATF 130 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite
  12. ATF 130 III 748Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Protection de la marque de haute renommée
  13. ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
  14. ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
  15. ATF 130 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Registre du commerce ; inscription obligatoire ; profession libérale
  16. ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel
  17. ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)
  18. ATF 130 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Société anonyme ; modification de la raison sociale, représentation
  19. ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
  20. ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire

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