Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 102 Ia 355Droit constitutionnel · 1976 Déni de justice formel
  2. ATF 102 Ia 317Droit constitutionnel · 1976 Extradition
  3. ATF 102 Ia 229Droit constitutionnel · 1976 Action en contestation du cas de séquestre ; motivation arbitraire. 1
  4. ATF 102 Ia 160Droit constitutionnel · 1976 Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1
  5. ATF 102 Ia 101Droit constitutionnel · 1976 Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur
  6. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  7. ATF 102 Ia 92Droit constitutionnel · 1976 Droit cantonal des constructions
  8. ATF 102 Ia 88Droit constitutionnel · 1976 Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  9. ATF 102 Ia 81Droit constitutionnel · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur ; arbitraire, inégalité de traitement. 1
  10. ATF 102 Ia 19Droit constitutionnel · 1976 Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)
  11. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
  12. ATF 102 Ia 1Droit constitutionnel · 1976 Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 2 litt. d et e), pour autant qu'…
  13. ATF 101 Ia 583Droit constitutionnel · 1975 Référendum financier cantonal. 1
  14. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  15. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  16. ATF 101 Ia 554Droit constitutionnel · 1975 Constructions
  17. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  18. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  19. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  20. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2

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