Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 382 arrêts

  1. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Demande d'interprétation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_57/2024 du 26 juin 2024 (Décision JS22.018661-221046)
  2. 4A_179/2022IIe Cour de droit civil · 13.9.2022 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)
  3. 4A_377/2024Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Contrat de bail; expulsion
  4. 8C_188/2023IVe Cour de droit public · 31.5.2024 Assurance-accidents (révision)
  5. 9F_12/2022IIIe Cour de droit public · 24.10.2022 Prévoyance professionnelle, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse des 6 août 2020 (9F_1/2020), 5 novembre 2019 (9F_8/2019) et 19 février 2019 (9C_841/2018)
  6. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  7. 5A_46/2020Ire Cour de droit civil · 17.11.2020 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 9C_193/2023IIIe Cour de droit public · 15.3.2023 Prévoyance professionnelle (droit de recours du Fonds de garantie LPP)
  9. 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  10. 4A_411/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2024 Contrat d'entreprise
  11. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Cautionnement; nantissement; subrogation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/12728/2017, ACJC/1690/2023)
  12. 4A_36/2016Ire Cour de droit civil · 14.4.2016 Convention de Lugano, LDIP, compétence internationale et compétence locale interne, clause d'élection de for, contrats de consommation
  13. 4A_41/2024Ire Cour de droit civil · 28.10.2024 Droit du travail
  14. C.474/1984IIe Cour de droit civil · 24.9.1985 Partage successoral, contrat d'entretien viager
  15. 4A_287/2020Ire Cour de droit civil · 24.3.2001 Procédure d'exécution d'une reddition de compte; interprétation de la portée du dispositif; arbitraire
  16. 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
  17. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Indemnisation pour les travaux à plus-value (art. 260a al. 3 CO); interprétation du contrat
  18. 5A_883/2023IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Placement à des fins d'assistance
  19. 4A_582/2023Ire Cour de droit civil · 12.1.2024 Prolongation d'un bail à ferme
  20. 4A_570/2021Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Compétence ratione materiae (art. 7 CPC)

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