Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
- ATF 130 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Accréditif irrévocable à paiement différé ; fraude ; paiement anticipé
- ATF 130 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs ; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme des extincteurs, u…
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP) ; remboursement des taxes postales (art. 13 OELP)
- ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
- ATF 130 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Convention de Lugano ; for du domicile du défendeur ; action en libération de dette
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 130 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP)
- ATF 130 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport
- ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
- ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
- ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
- ATF 130 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires
- ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
- ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)