Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  2. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  3. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  4. ATF 101 Ia 437Droit constitutionnel · 1975 Taxe communale de séjour 1
  5. ATF 101 Ia 433Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu ; formalisme excessif 1
  6. ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
  7. ATF 101 Ia 354Droit constitutionnel · 1975 Rapports entre initiative et référendum ; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consi…
  8. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  9. ATF 101 Ia 323Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  10. ATF 101 Ia 292Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu. 1
  11. ATF 101 Ia 289Droit constitutionnel · 1975 Droit des constructions
  12. ATF 101 Ia 286Droit constitutionnel · 1975 1
  13. ATF 101 Ia 252Droit constitutionnel · 1975 Liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques ; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion
  14. ATF 101 Ia 213Droit constitutionnel · 1975 Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2
  15. ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  16. ATF 101 Ia 124Droit constitutionnel · 1975 Assurance scolaire obligatoire ; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1
  17. ATF 101 Ia 112Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  18. ATF 101 Ia 107Droit constitutionnel · 1975 Infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive ; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2
  19. ATF 101 Ia 77Droit constitutionnel · 1975 Déduction des intérêts sur crédit de construction
  20. ATF 101 Ia 66Droit constitutionnel · 1975 Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois

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