Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 905 arrêts

  1. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  2. 2C_90/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
  3. 1C_240/2023Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme; déni de justice
  4. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Mesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
  5. 4A_492/2021IIe Cour de droit civil · 24.8.2022 For de la poursuite (art. 46 al 1 LP)
  6. 5A_812/2015IIe Cour de droit civil · 6.9.2016 Succession (partage, etc.)
  7. 9C_403/2011IIIe Cour de droit public · 12.6.2012 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
  8. 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2009 à 2015
  9. 6B_1183/2023Ire Cour de droit pénal · 19.1.2024 Obtention frauduleuse de prestations sociales; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; arbitraire
  10. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  11. 5A_712/2022IIe Cour de droit civil · 21.2.2023 Compétence à raison du lieu de l'autorité de protection de l'enfant, capacité de postuler
  12. 9C_719/2023IIIe Cour de droit public · 31.7.2024 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
  13. 5A_962/2019IIe Cour de droit civil · 3.2.2020 Adoption d'une personne majeure
  14. 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  15. 5A_666/2022IIe Cour de droit civil · 13.4.2023 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC)
  16. 5A_922/2015IIe Cour de droit civil · 4.2.2016 Droit de visite
  17. 5A_815/2024IIe Cour de droit civil · 17.12.2024 Mesures provisionnelles (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et la garde des mineurs)
  18. 5A_23/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Action alimentaire (droit de visite, contributions à l'entretien de l'enfant)
  19. 5A_564/2021IIe Cour de droit civil · 21.2.2022 Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants à l'étranger, garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
  20. 5A_453/2023IIe Cour de droit civil · 1.7.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale, droits parentaux

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