Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 101 Ia 46Droit constitutionnel · 1975 Liberté personnelle et mise au secret
  2. ATF 101 Ia 7Droit constitutionnel · 1975 Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2
  3. ATF 100 Ia 454Droit constitutionnel · 1974 Courrier des prévenus en détention préventive 1
  4. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  5. ATF 100 Ia 438Droit constitutionnel · 1974 Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1
  6. ATF 100 Ia 433Droit constitutionnel · 1974 Informalité
  7. ATF 100 Ia 426Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice
  8. ATF 100 Ia 407Droit constitutionnel · 1974 Extradition
  9. ATF 100 Ia 366Droit constitutionnel · 1974 Référendum financier obligatoire
  10. ATF 100 Ia 334Droit constitutionnel · 1974 Art 22 ter Cst ; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1
  11. ATF 100 Ia 305Droit constitutionnel · 1974 La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente
  12. ATF 100 Ia 277Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
  13. ATF 100 Ia 216Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour ; obligations des hôteliers. 1
  14. ATF 100 Ia 209Droit constitutionnel · 1974 Impôt sur les gains immobiliers
  15. ATF 100 Ia 189Droit constitutionnel · 1974 Liberté personnelle
  16. ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
  17. ATF 100 Ia 109Droit constitutionnel · 1974 Assistance judiciaire pour un procès en paternité
  18. ATF 100 Ia 106Droit constitutionnel · 1974 Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires
  19. ATF 100 Ia 97Droit constitutionnel · 1974 Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1)
  20. ATF 100 Ia 95Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant quant au point soule…

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