Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice
- ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
- ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
- ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
- ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun
- ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
- ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
- ATF 103 IV 221Droit pénal · 1977 For de l'enquête de droit pénal administratif
- ATF 103 IV 213Droit pénal · 1977 Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 IV 167Droit pénal · 1977 Pudeur, impudeur
- ATF 103 IV 146Droit pénal · 1977 La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte
- ATF 103 IV 142Droit pénal · 1977 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
- ATF 103 IV 101Droit pénal · 1977 Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances
- ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
- ATF 103 IV 53Droit pénal · 1977 Portée du délai de paiement des amendes d'ordre
- ATF 103 IV 46Droit pénal · 1977 La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres mesures probatoires ; celles-ci relèvent alors exclusivement du droit cantonal de procédure et échappent d…
- ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat