Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 109 V 36Assurances sociales · 1983 Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation
- ATF 109 V 30Assurances sociales · 1983 Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situati…
- ATF 108 V 253Assurances sociales · 1982 Etendue de l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge les traitements par acupuncture
- ATF 108 V 220Assurances sociales · 1982 Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC
- ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
- ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…
- ATF 108 V 109Assurances sociales · 1982 La restitution de délai est un principe général du droit
- ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
- ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
- ATF 108 V 70Assurances sociales · 1982 Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision
- ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
- ATF 108 V 45Assurances sociales · 1982 La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur
- ATF 108 V 34Assurances sociales · 1982 Elles sont liées par les constatations des deux médecins qui se sont prononcés sur la demande adressée à l'autorité compétente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux décisions des caisses-maladie qui ont été rendues avant le 1er mars 1982
- ATF 108 V 27Assurances sociales · 1982 Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son con…
- ATF 108 V 5Assurances sociales · 1982 Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série
- ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
- ATF 107 V 241Assurances sociales · 1981 Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une faute grave qui justifie la réduction des prest…
- ATF 107 V 234Assurances sociales · 1981 Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres ; participation et présence volontaire à des troubles (définition ; confirmation de la jurisprudence)