Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 100 Ia 82Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
  2. ATF 100 Ia 60Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour
  3. ATF 100 Ia 53Droit constitutionnel · 1974 Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2
  4. ATF 100 Ia 36Droit constitutionnel · 1974 Infractions à une loi sur la police des constructions
  5. ATF 99 Ia 747Droit constitutionnel · 1973 Liberté personnelle
  6. ATF 99 Ia 739Droit constitutionnel · 1973 Impôt de culte
  7. ATF 99 Ia 705Droit constitutionnel · 1973 Droit fiscal cantonal
  8. ATF 99 Ia 689Droit constitutionnel · 1973 Manifestation sur la voie publique
  9. ATF 99 Ia 667Droit constitutionnel · 1973 Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel
  10. ATF 99 Ia 658Droit constitutionnel · 1973 Droit électoral cantonal
  11. ATF 99 Ia 604Droit constitutionnel · 1973 Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé
  12. ATF 99 Ia 594Droit constitutionnel · 1973 Contributions cantonales
  13. ATF 99 Ia 586Droit constitutionnel · 1973 Examens d'avocat
  14. ATF 99 Ia 581Droit constitutionnel · 1973 Règlement communald'urbanisme ; modification ; hauteur des bâtiments. 1
  15. ATF 99 Ia 567Droit constitutionnel · 1973 Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive
  16. ATF 99 Ia 547Droit constitutionnel · 1973 Un tribunal spécial, mais légalement, voire constitutionnellement investi du pouvoir de connaître de certaines infractions dont les auteurs ont certaines qualités, ne peut être qualifié de tribunal d'exception au sens de l'art. 9 LExtr. (consid. 1 litt. b). 2
  17. ATF 99 Ia 518Droit constitutionnel · 1973 Référendum contre un acte législatif
  18. ATF 99 Ia 513Droit constitutionnel · 1973 Nature cassatoire du recours de droit public ; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art. 31 Cst. (consid. 2)
  19. ATF 99 Ia 470Droit constitutionnel · 1973 Inégalité de traitement
  20. ATF 99 Ia 453Droit constitutionnel · 1973 Révocation d'une décision administrative

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