Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
- ATF 102 IV 271Droit pénal · 1976 Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi
- ATF 102 IV 267Droit pénal · 1976 Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2
- ATF 102 IV 263Droit pénal · 1976 Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indicati…
- ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 102 IV 142Droit pénal · 1976 Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice
- ATF 102 IV 134Droit pénal · 1976 Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale ; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2)
- ATF 102 IV 125Droit pénal · 1976 La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers
- ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
- ATF 102 IV 59Droit pénal · 1976 Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1
- ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 IV 46Droit pénal · 1976 LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)
- ATF 102 IV 42Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
- ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
- ATF 101 IV 387Droit pénal · 1975 Mobile honorable. 1
- ATF 101 IV 359Droit pénal · 1975 1
- ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine