Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 107 V 219Assurances sociales · 1981 Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté
- ATF 107 V 214Assurances sociales · 1981 Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4)
- ATF 107 V 207Assurances sociales · 1981 Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est s…
- ATF 107 V 195Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi
- ATF 107 V 193Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution
- ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
- ATF 107 V 173Assurances sociales · 1981 Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré
- ATF 107 V 167Assurances sociales · 1981 Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicame…
- ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
- ATF 107 V 153Assurances sociales · 1981 Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions antérieures peuvent être adaptées pour l'avenir à la pratique nouvelle si celle-ci est favorable aux administrés
- ATF 107 V 133Assurances sociales · 1981 Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment de la naissance d…
- ATF 107 V 122Assurances sociales · 1981 Evaluation du temps à porter en compte à ce titre (consid. 1b). - Satisfait à la condition de l'art. 15 al. 1 OAC le travailleur à temps partiel qui établit avoir eu une activité régulière à raison de 10 heures hebdomadaires pendant 26 semaines ou à raison de 15 heures hebdomadaires pendant 17 se…
- ATF 107 V 84Assurances sociales · 1981 Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…
- ATF 107 V 1Assurances sociales · 1981 Consid. 1)
- ATF 106 V 247Assurances sociales · 1980 La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint
- ATF 106 V 240Assurances sociales · 1980 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement cantonal "sur partie" (consid. 1)
- ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
- ATF 106 V 219Assurances sociales · 1980 Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1)
- ATF 106 V 201Assurances sociales · 1980 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à une femme divorcée, après l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS