Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
  2. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
  3. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  4. ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  5. ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
  6. ATF 128 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles ; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)
  7. ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
  8. ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
  9. ATF 128 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Bail à ferme non agricole ; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO)
  10. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  11. ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
  12. ATF 128 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Validité d'une seconde poursuite pour la même créance
  13. ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
  14. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  15. ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
  16. ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
  17. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  18. ATF 128 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Actions identiques (art. 35 LFors)
  19. ATF 128 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP)
  20. ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)

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