Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 99 Ia 423Droit constitutionnel · 1973 Assurance-maladie collective
  2. ATF 99 Ia 415Droit constitutionnel · 1973 Recours de droit public
  3. ATF 99 Ia 370Droit constitutionnel · 1973 Liberté du commerce et de l'industrie
  4. ATF 99 Ia 364Droit constitutionnel · 1973 Restrictions de droit public à la propriété privée
  5. ATF 99 Ia 357Droit constitutionnel · 1973 Procédure civile cantonale
  6. ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
  7. ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
  8. ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
  9. ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
  10. ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
  11. ATF 99 Ia 207Droit constitutionnel · 1973 Référendum financier
  12. ATF 99 Ia 158Droit constitutionnel · 1973 Remaniement parcellaire
  13. ATF 99 Ia 126Droit constitutionnel · 1973 Droit des constructions
  14. ATF 99 Ia 110Droit constitutionnel · 1973 L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal
  15. ATF 98 Ia 666Droit constitutionnel · 1972 Garantie du juge du domicile
  16. ATF 98 Ia 657Droit constitutionnel · 1972 Inégalité de traitement
  17. ATF 98 Ia 584Droit constitutionnel · 1972 Qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts ; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b)
  18. ATF 98 Ia 581Droit constitutionnel · 1972 Police des constructions
  19. ATF 98 Ia 561Droit constitutionnel · 1972 Contrat de travail
  20. ATF 98 Ia 549Droit constitutionnel · 1972 Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

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