Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 142 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage
  2. ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
  3. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  4. ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu
  5. ATF 142 V 280Assurances sociales · 2016 Détermination de la législation applicable à un ressortissant français, résidant en France, travaillant pour une entreprise sise en Suisse (consid. 6)
  6. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  7. ATF 142 II 265Droit administratif · 2016 Révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation
  8. ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
  9. ATF 142 V 249Assurances sociales · 2016 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  10. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  11. ATF 142 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; convention d'arbitrage ; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP)
  12. ATF 142 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance
  13. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
  14. ATF 142 V 226Assurances sociales · 2016 Droit à la rente complémentaire pour enfants ; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pas être considéré comme en formation, est conforme au droit fédéral (consid. 6 et 7)
  15. ATF 142 II 218Droit administratif · 2016 Assistance administrative en matière fiscale ; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance ; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au…
  16. ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
  17. ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
  18. ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
  19. ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
  20. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité

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