Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 128 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle ; capacité d'être partie et légitimation active ; ordre public ; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  2. ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
  3. ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
  4. ATF 128 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Acquisition aux enchères par une société anonyme ; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens
  5. ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
  6. ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
  7. ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
  8. ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
  9. ATF 128 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP)
  10. ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
  11. ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
  12. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  13. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  14. ATF 127 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
  15. ATF 127 III 543Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat d'architecte
  16. ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
  17. ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
  18. ATF 127 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur
  19. ATF 127 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Révocation d'une procuration ; accomplissement d'une condition résolutoire
  20. ATF 127 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères ; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle

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