Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 98 Ia 537Droit constitutionnel · 1972 Reconnaissance d'un jugement italien: 1
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ia 475Droit constitutionnel · 1972 Plan cantonal de protection d'un site
- ATF 98 Ia 467Droit constitutionnel · 1972 Arbitraire
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 98 Ia 441Droit constitutionnel · 1972 Décision incidente
- ATF 98 Ia 427Droit constitutionnel · 1972 Autonomie communale. 1
- ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
- ATF 98 Ia 345Droit constitutionnel · 1972 Loi cantonale d'application du Code civil
- ATF 98 Ia 337Droit constitutionnel · 1972 Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale confiée à l'autorité administrative (consid. 2). 2
- ATF 98 Ia 301Droit constitutionnel · 1972 Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et f…
- ATF 98 Ia 281Droit constitutionnel · 1972 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
- ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 Ia 226Droit constitutionnel · 1972 Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 Ia 203Droit constitutionnel · 1972 Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1)
- ATF 98 Ia 194Droit constitutionnel · 1972 La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles