Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
  2. ATF 142 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due
  3. ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
  4. ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
  5. ATF 142 I 172Droit constitutionnel · 2016 Droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer
  6. ATF 142 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
  7. ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
  8. ATF 142 II 161Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notion de pertinence vraisemblable ; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse ; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR ; étendue des documents bancaires transmissibles
  9. ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
  10. ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
  11. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
  12. ATF 142 IV 137Droit pénal · 2016 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; conditions subjectives
  13. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  14. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  15. ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
  16. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  17. ATF 142 V 118Assurances sociales · 2016 Créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire ; prescription
  18. ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
  19. ATF 142 II 113Droit administratif · 2016 Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse ; calcul de l'impôt par approximation ; directives sur le forfait bancaire
  20. ATF 142 V 112Assurances sociales · 2016 La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré - qui a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de cet accord - soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale (ATF 133 V 329) est aussi applic…

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