Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 97 I 509Droit public · 1971 Autonomie communale
  2. ATF 97 I 499Droit public · 1971 Force dérogatoire du droit fédéral
  3. ATF 97 I 492Droit public · 1971 Remaniement parcellaire et colonisation intérieure
  4. ATF 97 I 413Droit public · 1971 Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil ; elles relèvent de la procédure administrative
  5. ATF 97 I 372Droit public · 1971 Extradition
  6. ATF 97 I 344Droit public · 1971 Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR)
  7. ATF 97 I 314Droit public · 1971 Concordat par abandon d'actif
  8. ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
  9. ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
  10. ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
  11. ATF 97 I 183Droit public · 1971 Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR
  12. ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
  13. ATF 97 I 167Droit public · 1971 Impôt pour la défense nationale
  14. ATF 97 I 81Droit public · 1971 Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse
  15. ATF 97 I 79Droit public · 1971 Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise
  16. ATF 97 I 24Droit public · 1971 Elections cantonales. 1
  17. ATF 96 I 714Droit public · 1970 Force dérogatoire du droit fédéral
  18. ATF 96 I 699Droit public · 1970 Liberté de la réclame commerciale
  19. ATF 96 I 624Droit public · 1970 Recours de droit public
  20. ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1

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