Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 126 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
- ATF 126 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Délai de validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP)
- ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail
- ATF 126 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP
- ATF 126 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Registre du commerce
- ATF 126 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance vol. En matière d'assurance vol, la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence à courir dès la survenance du sinistre, et non pas dès la connaissance de celui-ci
- ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
- ATF 126 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'art. 736 ch. 4 CO
- ATF 126 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé ; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC
- ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
- ATF 126 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Concurrence déloyale ; qualité pour agir de la Confédération ; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
- ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire
- ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
- ATF 126 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique
- ATF 126 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger
- ATF 126 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)
- ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)