Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 96 I 594Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
- ATF 96 I 586Droit public · 1970 Liberté de la presse ; liberté d'expression
- ATF 96 I 552Droit public · 1970 Régale cantonale de la chasse
- ATF 96 I 544Droit public · 1970 Distance légale entre bâtiments et forêt
- ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
- ATF 96 I 502Droit public · 1970 Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts
- ATF 96 I 471Droit public · 1970 Sûretés pour frais judiciaires
- ATF 96 I 466Droit public · 1970 Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. ; qualité de la commune
- ATF 96 I 449Droit public · 1970 Arbitraire
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 I 387Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
- ATF 96 I 321Droit public · 1970 Procédure cantonale
- ATF 96 I 308Droit public · 1970 Etrangers
- ATF 96 I 279Droit public · 1970 Revision
- ATF 96 I 244Droit public · 1970 Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif
- ATF 96 I 204Droit public · 1970 Exercice du métier de ramoneur
- ATF 96 I 199Droit public · 1970 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
- ATF 96 I 184Droit public · 1970 Recours de droit administratif, violation du droit fédéral
- ATF 96 I 177Droit public · 1970 Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts