Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 96 I 151Droit public · 1970 Autonomie communale
  2. ATF 96 I 115Droit public · 1970 Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire
  3. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  4. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  5. ATF 95 I 596Droit public · 1969 Recours de droit public
  6. ATF 95 I 593Droit public · 1969 Procédure pénale cantonale
  7. ATF 95 I 525Droit public · 1969 Referendum financier obligatoire
  8. ATF 95 I 522Droit public · 1969 Remaniement parcellaire
  9. ATF 95 I 504Droit public · 1969 Impôt foncier communal
  10. ATF 95 I 418Droit public · 1969 Expropriation
  11. ATF 95 I 330Droit public · 1969 Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite
  12. ATF 95 I 317Droit public · 1969 Arbitraire
  13. ATF 95 I 233Droit public · 1969 Liberté personnelle
  14. ATF 95 I 223Droit public · 1969 Election cantonale
  15. ATF 95 I 181Droit public · 1969 Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation
  16. ATF 95 I 169Droit public · 1969 Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
  17. ATF 95 I 139Droit public · 1969 Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières
  18. ATF 95 I 118Droit public · 1969 Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton
  19. ATF 95 I 57Droit public · 1969 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM
  20. ATF 94 I 644Droit public · 1968 Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine

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