Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 125 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé ; conditions en l'espèce
  2. ATF 125 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
  3. ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
  4. ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
  5. ATF 125 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur ; auxiliaire du maître de l'ouvrage
  6. ATF 125 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Placement en vue d'adoption par une personne seule
  7. ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
  8. ATF 125 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues ; validité d'une clause attributive de juridiction
  9. ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
  10. ATF 125 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit des marques ; droit au nom et à la raison de commerce
  11. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  12. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  13. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  14. ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
  15. ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
  16. ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
  17. ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
  18. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  19. ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  20. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert