Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 94 I 597Droit public · 1968 Auberges, heure de fermeture. 1
  2. ATF 94 I 562Droit public · 1968 Registre du commerce. 1
  3. ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
  4. ATF 94 I 541Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
  5. ATF 94 I 523Droit public · 1968 Formalisme excessif
  6. ATF 94 I 459Droit public · 1968 Recours de droit public
  7. ATF 94 I 451Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
  8. ATF 94 I 446Droit public · 1968 Exonération fiscale
  9. ATF 94 I 441Droit public · 1968 Droit de timbre cantonal sur les contrats
  10. ATF 94 I 328Droit public · 1968 Double imposition
  11. ATF 94 I 286Droit public · 1968 Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69 ; CC. art. 684). 1
  12. ATF 94 I 270Droit public · 1968 Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1)
  13. ATF 94 I 235Droit public · 1968 Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse
  14. ATF 94 I 224Droit public · 1968 Profession de pharmacien
  15. ATF 94 I 170Droit public · 1968 Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique)
  16. ATF 94 I 165Droit public · 1968 Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assur…
  17. ATF 94 I 97Droit public · 1968 1
  18. ATF 94 I 74Droit public · 1968 Droit des marques
  19. ATF 94 I 68Droit public · 1968 Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence)
  20. ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1

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