Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 603 arrêts
- 9D_8/2026IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
- 8C_86/2025IVe Cour de droit public · 8.1.2026 Assurance-invalidité (incapacité de travail)
- 7B_659/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Ordonnance de classement (frais de procédure et indemnités)
- 7B_222/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
- 7B_120/2026IIe Cour de droit pénal · 28.8.2026 Déni de justice; ordonnance de classement (escroquerie)
- 5A_95/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Action alimentaire
- 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
- 5A_162/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
- 1F_1/2026Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Zone réservée cantonale, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2025 (1C_547/2024)
- 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
- 9C_616/2025IIIe Cour de droit public · 26.1.2026 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- 8C_85/2026IVe Cour de droit public · 20.5.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
- 5A_161/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles, déplacement du lieu de résidence de l'enfant)
- 4D_4/2026Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Contrat de bail
- 9C_438/2024IIIe Cour de droit public · 24.6.2026 Assurance-maladie (soins médicaux)
- 8C_365/2025IVe Cour de droit public · 16.6.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
- 6B_73/2026Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (droit d'être entendu; arbitraire; escroquerie par métier; abus de confiance, etc.)
- 6B_541/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; fixation de la peine; frais; conclusions civiles; arbitraire
- 6B_125/2026Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; appréciation des preuves; principe in dubio pro reo
- 6B_1000/2025Ire Cour de droit pénal · 4.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée [défaut de la partie à l'audience])