Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 94 I 15Droit public · 1968 En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2
  2. ATF 93 I 729Droit public · 1967 Brevets d'invention
  3. ATF 93 I 716Droit public · 1967 Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869)
  4. ATF 93 I 708Droit public · 1967 Garantie de la propriété
  5. ATF 93 I 694Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  6. ATF 93 I 689Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  7. ATF 93 I 607Droit public · 1967 Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  8. ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
  9. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  10. ATF 93 I 549Droit public · 1967 For du domicile
  11. ATF 93 I 513Droit public · 1967 Profession d'architecte
  12. ATF 93 I 382Droit public · 1967 Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1
  13. ATF 93 I 378Droit public · 1967 Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1
  14. ATF 93 I 330Droit public · 1967 Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1
  15. ATF 93 I 323Droit public · 1967 Prorogation de for. 1
  16. ATF 93 I 305Droit public · 1967 Censure des films cinématographiques. 1
  17. ATF 93 I 221Droit public · 1967 Liberté du commerce et de l'industrie
  18. ATF 93 I 171Droit public · 1967 Qualité pour recourir (art. 88 OJ)
  19. ATF 93 I 116Droit public · 1967 1
  20. ATF 93 I 97Droit public · 1967 Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau

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