Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
  2. ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
  3. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  4. ATF 124 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut
  5. ATF 124 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail
  6. ATF 123 III 494Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Lien suffisant avec la Suisse, conditions
  7. ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
  8. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  9. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
  10. ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
  11. ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
  12. ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive
  13. ATF 123 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Revendication dans la poursuite en réalisation de gage ; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de …
  14. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
  15. ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
  16. ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
  17. ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
  18. ATF 123 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel
  19. ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
  20. ATF 123 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers ; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer

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