Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 93 I 49Droit public · 1967 Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1
  2. ATF 93 I 38Droit public · 1967 Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs
  3. ATF 92 I 343Droit public · 1966 Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à …
  4. ATF 92 I 277Droit public · 1966 Garantie de la propriété
  5. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  6. ATF 92 I 240Droit public · 1966 Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1
  7. ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
  8. ATF 92 I 191Droit public · 1966 Protection des locataires
  9. ATF 92 I 126Droit public · 1966 Droits de timbre sur les primes d'assurance
  10. ATF 92 I 82Droit public · 1966 Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal ; expertise anthropobiologique. 1
  11. ATF 92 I 55Droit public · 1966 Impôt pour la défense nationale
  12. ATF 92 I 42Droit public · 1966 1
  13. ATF 92 I 24Droit public · 1966 1
  14. ATF 92 I 21Droit public · 1966 Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère
  15. ATF 92 I 13Droit public · 1966 En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel (consid. 2). 3
  16. ATF 92 I 9Droit public · 1966 Déni de justice formel. 1
  17. ATF 92 I 1Droit public · 1966 Inégalité de traitement, arbitraire
  18. ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
  19. ATF 91 I 343Droit public · 1965 1
  20. ATF 91 I 329Droit public · 1965 Garantie de la propriété

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