Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
  2. ATF 123 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives ; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
  3. ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
  4. ATF 123 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Dommage consécutif à l'invalidité
  5. ATF 123 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail
  6. ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
  7. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  8. ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
  9. ATF 122 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Arbitrage international ; révision des sentences
  10. ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
  11. ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
  12. ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
  13. ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
  14. ATF 122 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites (art. 17 ss LP
  15. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  16. ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
  17. ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
  18. ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  19. ATF 122 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Droit international privé ; compétence ratione loci ; courtage
  20. ATF 122 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la déterminat…

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