Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 382 arrêts

  1. 4A_11/2023Ire Cour de droit civil · 8.12.2023 Contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse
  2. 5A_910/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Annulation de dispositions testamentaires
  3. 4A_470/2022Ire Cour de droit civil · 4.1.2023 Requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse
  4. 4A_453/2022Ire Cour de droit civil · 29.8.2023 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3660/2020; ACJC/1211/2022)
  5. 5A_882/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Divorce
  6. 4A_125/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Prêt, allégation, appréciation des preuves
  7. 5A_725/2022IIe Cour de droit civil · 5.4.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 5A_603/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2023 Prérogatives parentales (curatelle thérapeutique, restriction de l'autorité parentale)
  9. 4A_253/2022Ire Cour de droit civil · 11.1.2023 Contrat de société simple, paiement d'une commission de courtage
  10. 4A_336/2022Ire Cour de droit civil · 4.7.2023 Décision d'admission de l'appel en cause; incompétence manifeste?, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18373/2017, ACJC/848/2022)
  11. 6B_893/2022Cour de droit pénal · 8.6.2023 Faux témoignage; arbitraire
  12. 5A_72/2022IIe Cour de droit civil · 18.7.2023 Divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
  13. 5A_941/2022IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  14. 5A_2/2023IIe Cour de droit civil · 30.3.2023 Opposition au séquestre
  15. 4A_82/2023Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Responsabilité civile du détenteur de véhicule; causalité naturelle; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.004353-211980, 625)
  16. 4A_466/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Délai d'appel; preuve, recours en matière civile contre la décision rendue le 14 septembre 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 152)
  17. 4A_393/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Compétence du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence
  18. 5A_326/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Révision d'un arrêt sur mesures de protectrices de l'union conjugale (art. 328 ss CPC)
  19. 4A_166/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2023 Devoir d'aviser le juge du surendettement de la société anonyme; dommage causé par le retard à donner un tel avis, recours en matière civile contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 19 190)
  20. 5A_633/2022IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Parents non mariés, modification de la garde

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