Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
  2. 1D_16/2025Ire Cour de droit public · 13.3.2026 Droit de la fonction publique (avertissement)
  3. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  4. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  5. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  6. 1C_765/2025Ire Cour de droit public · 16.1.2026 Permis de conduire; course de contrôle; restitution du délai d'opposition; assistance judiciaire
  7. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  8. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  9. 1C_723/2025Ire Cour de droit public · 9.7.2026 Suppression de places de stationnement
  10. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  11. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
  12. 1C_7/2026Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Loi et règlement vaudois sur l'information
  13. 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
  14. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  15. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
  16. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  17. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
  18. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  19. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  20. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal

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