Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 122 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)
- ATF 122 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence en matière internationale ; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)
- ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
- ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
- ATF 122 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 122 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité…
- ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
- ATF 122 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI)
- ATF 122 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Crédit documentaire
- ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 122 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage ; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les …
- ATF 121 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP)
- ATF 121 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite
- ATF 121 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Contrat de travail
- ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)