Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  2. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  3. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  4. 1C_62/2026Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou, conditions soumises à acceptation
  5. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  6. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  7. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  8. 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
  9. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  10. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  11. 1C_54/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Droit de la fonction publique
  12. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  13. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  14. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  15. 1C_513/2025Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Plan localisé de quartier
  16. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
  17. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  18. 1C_492/2025Ire Cour de droit public · 29.6.2026 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques; irrecevabilité de la requête
  19. 1C_489/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Améliorations foncières; nouvel état
  20. 1C_482/2024Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Permis de construire une station de base de téléphonie mobile

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