Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
  2. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
  3. ATF 121 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Conclusions portant sur une somme d'argent
  4. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
  5. ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  6. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  7. ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
  8. ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
  9. ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
  10. ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)
  11. ATF 121 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers ; consorité ; fixation et prolongation du délai pour agir ; principe d'égalité entre les créanciers
  12. ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
  13. ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
  14. ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
  15. ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
  16. ATF 121 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Refus de surseoir à la vente d'un immeuble
  17. ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
  18. ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
  19. ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
  20. ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation

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