Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  2. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  3. ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
  4. ATF 139 V 327Assurances sociales · 2013 Lésions corporelles assimilées à un accident
  5. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  6. ATF 139 I 325Droit constitutionnel · 2013 Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013
  7. ATF 139 II 316Droit administratif · 2013 Entrave à la concurrence ; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée
  8. ATF 139 V 307Assurances sociales · 2013 Calcul de la prestation complémentaire d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
  9. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  10. ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
  11. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  12. ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
  13. ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
  14. ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
  15. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  16. ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
  17. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  18. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
  19. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  20. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve

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