Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 4D_41/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Mesures provisionnelles; refus d'assistance judiciaire
  2. 2C_829/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 2C_24/2022IIe Cour de droit public · 24.1.2022 Assignation à un lieu de résidence
  4. 1C_586/2021Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Ordre d'arrachage d'une haie
  5. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  6. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
  7. 9C_286/2022IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  8. 9C_128/2021IIe Cour de droit social · 10.3.2022 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  9. 6B_732/2021Cour de droit pénal · 24.2.2022 Mise en danger de la vie d'autrui, violation grave des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, etc
  10. 6B_1250/2022Cour de droit pénal · 27.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  11. 6B_1003/2021Cour de droit pénal · 8.9.2022 Ordonnance de classement (dépens)
  12. 5A_493/2022IIe Cour de droit civil · 20.9.2022 Action alimentaire
  13. 4A_478/2021Ire Cour de droit civil · 20.4.2022 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 381; PO16.032393-210302)
  14. 2C_596/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 8C_586/2021Ire Cour de droit social · 5.5.2022 Assurance-accidents
  16. 8C_366/2022Ire Cour de droit social · 19.10.2022 Assurance-chômage (restitution; péremption; rectification de la décision)
  17. 6B_1250/2021Cour de droit pénal · 13.6.2022 Expulsion; arbitraire, droit d'être entendu
  18. 6B_1002/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Lésions corporelles simples par négligence; violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
  19. 5A_658/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Curatelle
  20. 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)

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