Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 6B_1240/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale
  2. 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
  3. 4A_606/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence motivée rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
  4. 4A_468/2022Ire Cour de droit civil · 10.11.2022 Contrat de bail; art. 257 CPC, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/6640/2022, ACJC/1216/2022)
  5. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
  6. 2C_23/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Classement de la procédure devenue sans objet
  7. 1D_1/2022Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Refus d'octroi de la naturalisation ordinaire
  8. 9C_605/2021IIe Cour de droit social · 18.2.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  9. 9C_119/2022IIe Cour de droit social · 12.12.2022 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  10. 8C_35/2022Ire Cour de droit social · 2.3.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  11. 4A_468/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  12. 2C_792/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014
  13. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
  14. 9C_274/2021IIe Cour de droit social · 22.2.2022 Prévoyance professionnelle
  15. 4A_604/2021Ire Cour de droit civil · 19.1.2022 Sûretés en garantie des dépens; retrait du recours
  16. 2C_791/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  17. 2C_585/2021IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  18. 2C_229/2022IIe Cour de droit public · 17.3.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  19. 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  20. 1B_7/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2022 Détention provisoire

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