Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 5A_935/2021IIe Cour de droit civil · 19.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien entre époux)
  2. 5A_48/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Validité d'une réquisition de poursuite
  3. 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  4. 2C_787/2021IIe Cour de droit public · 29.8.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  5. 1C_440/2020Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Indemnisation LAVI
  6. 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
  7. 6B_527/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 6B_159/2026Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  9. 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)
  10. 2C_783/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Autorisation de séjour pour cas de rigueur; refus de reconsidération
  11. 1C_261/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Permis de construire; frais et dépens
  12. 1B_669/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante
  13. 6B_713/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Recel; refus de l'octroi du sursis; arbitraire
  14. 6B_159/2022Cour de droit pénal · 2.11.2022 Violation simple des règles de la circulation routière; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire; violation des obligations en cas d'accident; arbitraire; présomption d'innocence
  15. 4A_598/2021Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de cession d'actifs
  16. 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
  17. 2C_579/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  18. 1B_668/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Détention provisoire
  19. 8C_781/2021Ire Cour de droit social · 22.9.2022 Droit de la fonction publique (intérêt digne de protection)
  20. 6B_1226/2021Cour de droit pénal · 1.4.2022 Expulsion; droit au respect de la vie privée et familiale, etc

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