Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 5F_4/2022IIe Cour de droit civil · 7.6.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_730/2021 du 9 février 2022
  2. 5A_934/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Effet suspensif (mainlevée définitive de l'opposition)
  3. 5A_478/2022IIe Cour de droit civil · 24.10.2022 Saisie
  4. 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse
  5. 1B_667/2021Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  6. 9C_596/2021IIe Cour de droit social · 13.10.2022 Assurance-invalidité
  7. 9C_424/2022IIe Cour de droit social · 15.11.2022 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  8. 9C_112/2022IIe Cour de droit social · 29.6.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  9. 8C_778/2021Ire Cour de droit social · 1.7.2022 Assurance-accidents (révision)
  10. 5A_477/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2022 Curatelle ad hoc de représentation
  11. 4D_21/2022Ire Cour de droit civil · 13.5.2022 Expulsion de la locataire
  12. 4A_324/2022Ire Cour de droit civil · 31.8.2022 Expulsion de la locataire; rejet d'une demande d'effet suspensif
  13. 2C_578/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  14. 2C_404/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 1C_568/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  16. 1B_664/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; séquestre; déni de justice; recours sans objet; frais de procédure
  17. 9C_423/2021IIe Cour de droit social · 1.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  18. 8C_771/2021Ire Cour de droit social · 10.1.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  19. 8C_559/2021Ire Cour de droit social · 20.1.2022 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit)
  20. 8C_343/2022Ire Cour de droit social · 11.10.2022 Assurance-accidents (lien de causalité)

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