Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 120 II 312Droit civil · 1994 Nullité d'un brevet d'invention
  2. ATF 120 II 296Droit civil · 1994 Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
  3. ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
  4. ATF 120 II 270Droit civil · 1994 Conversion du recours ; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  5. ATF 120 II 266Droit civil · 1994 Contrat d'assurance ; forme de la proposition ; réticence
  6. ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
  7. ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur
  8. ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  9. ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme
  10. ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
  11. ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
  12. ATF 120 II 172Droit civil · 1994 Arbitrage international ; action en constatation de droit négative ; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP)
  13. ATF 120 III 163Poursuite et faillite · 1994 Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP)
  14. ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
  15. ATF 120 II 155Droit civil · 1994 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
  16. ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
  17. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  18. ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues
  19. ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
  20. ATF 120 II 137Droit civil · 1994 Inscription au registre du commerce des organes d'une fondation

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